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CONTRAT DE SERVICE OLOGIX
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT INCLUANT LA CLAUSE 24 QUI IMPOSE DES CONDITIONS.
Le présent contrat entre OLOGIX, une division de B2B2C inc. (« Fournisseur ») et vous énonce les obligations et les responsabilités liées aux Services (tel que ce terme est défini ci-dessous) offerts à vous et aux personnes à qui vous donnez accès auxdits Services, incluant notamment vos employés (les « Utilisateurs parrainés ») au moyen d'un compte désigné (le « Compte »). En accédant aux Services, vous acceptez d'être lié par les modalités stipulées ci-dessous. Si vous ne souhaitez pas être lié par ces modalités, vous ne devez pas vous abonner aux Services ni les utiliser.
Dans le présent contrat (i) le terme « vous » désigne également vos Utilisateurs parrainés; (ii) le terme « Services » désigne collectivement les services qui vous seront rendus par le Fournisseur sous la marque OLOGIX ou toute autre marque du Fournisseur, incluant, sans s’y limiter le service Internet d'affaires (haute ou basse vitesse) (le « Service Internet »), le service de téléphonie voix par le protocole de l'Internet (le « Service VoIP ») et tout produit ou service offert par un TFS (tel que ce terme est défini ci-dessous) (un « Service tiers »). Aux fins de clarté, les Services de Microsoft mis en marché par le Fournisseur sous la marque OLOGIX sont considérés comme des Services tiers.
1. Utilisation assujettie aux politiques de votre Fournisseur
a) Le présent contrat vous autorise à utiliser les Services au moyen de votre Compte. Vous êtes seul responsable de tout accès aux Services par votre Compte, y compris toute violation des dispositions par vos Utilisateurs parrainés. Vous convenez de vous conformer aux politiques de votre Fournisseur, qui peuvent être établies à l'occasion relativement aux Services, y compris celles qui sont jointes à la présente, celles dont vous êtes requis de prendre connaissance lorsque vous utilisez les Services et toute loi applicable et vous devez veiller à ce que vos Utilisateurs parrainés s'y conforment. Vous convenez de protéger votre Fournisseur, ses sociétés affiliées et ses mandataires relativement aux responsabilités et aux frais liés à une violation de la présente, par vous, vos Utilisateurs parrainés ou par toute autre personne utilisant votre Compte, ou en rapport avec l'utilisation d’un Service. b) Lorsque vous utilisez un Service, il vous est interdit : (i) d'afficher, de transmettre ou de distribuer de quelque autre façon des informations qui constituent une infraction criminelle, ou qui encouragent une conduite constituant une infraction criminelle, ou pouvant autrement donner lieu à des poursuites pénales ou civiles, d'utiliser un Service de façon illégale ou d'une manière qui empêcherait, de quelque façon que ce soit, les autres utilisateurs d'accéder ou de profiter des Services ou d'Internet; (ii) de faire du pollupostage, à savoir notamment l'envoi de courrier électronique non sollicité, l'envoi des messages inopportuns à des groupes de nouvelles, l'envoi de messages commerciaux mensongers, l'envoi massif de courrier ou toute autre utilisation abusive des serveurs de courrier ou de nouvelles; (iii) d'afficher ou de transmettre, directement ou indirectement tout logiciel malveillant, incluant sans s’y limiter, un virus, logiciel espion, un robot annuleur de messages (cancelbot), un cheval de Troie, un ver ou tout autre élément nocif ou perturbateur; (iv) de télécharger en amont ou en aval, d'afficher, de publier, d'extraire, de transmettre, de reproduire ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, de l'information, un logiciel ou tout autre élément qui : (i) est confidentiel ou est protégé par des droits d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation préalable du détenteur du droit; (ii) qui est diffamatoire, obscène ou qui renferme de la pornographie infantile ou de la documentation haineuse ou illégale ou (iii) qui constitue une atteinte à la vie privée ou une usurpation d'identité ou qui renferme une inscription de lien ou de cadre non autorisée. Sans restreindre la portée de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas utiliser les Services ou tout équipement fourni dans le cadre de la prestation des Services pour l'exploitation d'une entreprise de fourniture de services Internet.
2. Frais
Les Services sont fournis conformément aux tarifs (mensuels ou autre), aux frais d'installation et aux autres frais, le cas échéant, qui vous sont précisés au moment de passer votre commande de Service. Des tarifs séparés et supplémentaires peuvent s'ajouter à la location d’un modem pour le Service Internet haute vitesse comme l'indique votre Fournisseur ou encore un dépôt peut être exigé à titre de garantie pour l’installation d’un router ou tout autre équipement demeurant la propriété de votre Fournisseur et nécessaire à l’activation de votre Service Internet. Les parties de mois sont facturées proportionnellement. Advenant l’approbation par le CRTC d’une modification de la tarification, des obligations rattachées à la livraison d’un Service, des spécifications ou composantes nécessaires à la livraison d’un Service; le Fournisseur sera en droit d’ajuster proportionnellement la tarification et/ou les spécifications du Service en cause. Vous convenez de payer tous les frais, y compris les taxes, engagés en rapport avec la fourniture et/ou l'utilisation et/ou des changements aux Services à partir de votre Compte, conformément aux tarifs et conditions établis par votre Fournisseur pour lesdits Services. Si le Fournisseur e omet de facturer un Service ou le facture de manière insuffisante, vous ne serez pas responsable de payer les frais omis sauf : (i) dans le cas de frais récurrents, l'ajustement sera effectué dans un délai d'une année de la date à laquelle les frais ont été engagés; ou (ii) dans le cas de frais non récurrents, l'ajustement sera effectué dans un délai de cent cinquante (150) jours de la date à laquelle les frais ont été engagés. Tout montant exigible en vertu de ce contrat doit être acquitté dans les trente (30) jours de la date indiquée sur la facture. Des intérêts seront imputés aux comptes en souffrance et seront calculés aux taux annuels suivants : dix-huit pour cent (18 %) ou le taux maximal permis par la loi. Votre Fournisseur peut également exiger que tout montant facturé en vertu de ce contrat soit acquitté par carte de crédit ou par prélèvement automatique.
3. Politiques en matière de remboursement, d'annulation ou de résiliation
Une fois votre commande pour tout Service passée, vous avez conclu un contrat obligatoire avec votre Fournisseur. Si, par la suite, vous annulez votre commande avant l'activation du Service, des frais d'annulation seront facturés à titre de dommages-intérêts pour les services de préparation rendus par votre Fournisseur. Des frais de résiliation s'appliquent dans le cas où vous résiliez de manière hâtive un contrat à durée fixe. Les frais relatifs à une telle résiliation sont équivalents à 100% des frais de la partie non écoulée de cette durée déterminée. Si vous migrez vers un Service comparable (tel que défini ci-dessous), les frais de résiliation peuvent être annulés par votre Fournisseur. Un « Service comparable » est un service offert par votre Fournisseur, ayant une durée d'au moins celle de cette convention, et où les charges mensuelles applicables ne sont pas moindres que celles en vertu de cette convention. Dans le cas d'une annulation ou d'une résiliation, les frais relatifs à tout matériel qui vous est fourni par votre Fournisseur ou loué auprès de ce dernier qui n'est pas retourné - précisés à l’article 7 - sont imputés à titre de dommages-intérêts. SI LE CONTRAT À DURÉE FIXE N'EST PAS RÉSILIÉ PAR AVIS (voir clause 24 Dispositions générales) DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS AVANT L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE FIXE INITIALE, OU DES PÉRIODES SUBSÉQUENTES, LE CONTRAT EST AUTOMATIQUEMENT RECONDUIT POUR UNE DURÉE ÉGALE À LA DURÉE FIXÉE.
4. Les Services
Les Services sont accessibles par l'entremise de votre Compte qui sera établi pour vous par votre Fournisseur. Les Services compris dans votre abonnement vous sont précisés au moment de la commande.
Les dispositions qui suivent concernent les Services tiers offerts par les tiers fournisseurs (un « TFS ») aux termes d’une entente de distribution entre ledit TFS et le Fournisseur. Afin de bénéficier des Services tiers, vous devrez consentir aux conditions d’utilisation du TFS concerné (l’ « Entente TFS »), lesquels vous seront présentées par le TFS dans le cadre de l’activation des Services tiers. Aux fins de clarté, si vous ne pouvez pas, ou ne souhaitez pas, consentir à l’Entente TFS, vous ne serez pas en mesure d’utiliser les Services tiers. Si un Service tiers comprend une période de gratuité, celle-ci s’appliquera à partir du début de votre inscription audit Service et les frais périodiques mensuels débuteront à la fin de celle-ci. À titre de distributeur des Services tiers, le rôle du Fournisseur se limite à vous (i) communiquez, via votre Compte, le code d’activation associé aux Services tiers; (ii) vous assistez dans le téléchargement des composantes logicielles nécessaires à l’activation des Services tiers sur votre système et leur installation. Le TFS est seul responsable de vous livrer tout autre bien ou service nécessaire à l’utilisation de ses Services, incluant sans s’y limiter, les logiciels, les interfaces de gestion Web et l’ensemble des ressources de soutien technique et d’aide. Aucune information communiquée par le TFS, que ce soit par le biais des Services tiers, de l’Entente TFS ou autrement, ne peut s’interpréter comme créant quelque garantie non expressément stipulée dans le présent contrat quant aux Services tiers.
5. Disponibilité du Service Internet haute vitesse
Si vous commandez un Service Internet haute vitesse, vous reconnaissez et convenez que le numéro de téléphone l’adresse que vous avez fourni en passant votre commande sert à vérifier si le Service Internet haute vitesse est disponible dans votre région. À cause de la nature de la technologie Internet haute vitesse, votre Fournisseur se réserve le droit de présumer que le Service ne vous est pas offert jusqu'à l'installation du Service Internet haute vitesse et par la suite. Votre Fournisseur décline toute responsabilité pour quelque dommage, réclamation, perte ou dépense découlant de l'indisponibilité du Service Internet haute vitesse dans votre région ou celle de vos Utilisateurs parrainés ou y étant liée, même lorsque l'indisponibilité survient après l'installation du Service Internet haute vitesse.
6. Votre matériel
Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique et celui de tous vos Utilisateurs parrainés correspondent aux exigences minimales établies par votre Fournisseur pour vous prévaloir d’un Service. À l'occasion, le matériel informatique nécessaire pour avoir accès à un Service et l'utiliser peut changer. Par conséquent, votre équipement informatique et celui de vos Utilisateurs parrainés peuvent cesser d'être adéquats. Dans ce cas, votre seul recours sera de mettre fin au contrat conformément à l’article 19 desla présentes. Votre Fournisseur ne peut garantir que les Services seront compatibles avec toutes les configurations de système.
7. Matériel fourni par votre Fournisseur
(a) Vous vous engagez à utiliser et à entretenir tout matériel qui vous est fourni par votre Fournisseur ou loué auprès de ce dernier. Vous vous engagez de plus à retourner à vos risques et à vos frais les éléments précités en bon état de réparation et de fonctionnement. Jusqu'à ce que ces éléments nous aient été retournés et que nous les ayons reçus, vous assumez tous les risques de vol ou de destruction de ces éléments ainsi que de dommages à ceux-ci. Toutes vos obligations liées au matériel qui vous est fourni par votre Fournisseur ou loué auprès de ce dernier survivent à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat dans la mesure exigée par leur plein respect et leur totale exécution. (b) Comme il est précisé à l’article 2, des frais séparés et supplémentaires peuvent s'appliquer quant à la location de matériel auprès de votre Fournisseur et des dépôts de garantie peuvent être exigés sur tout matériel non-loué fourni par votre Fournisseur. Ce matériel demeure la propriété de votre Fournisseur. À ce titre, si le Service est annulé ou résilié pour quelque raison, si du matériel de remplacement vous est fourni par votre Fournisseur ou si le Service est annulé ou résilié sur demande du Fournisseur, vous devez retourner le matériel loué, non-loué ou de remplacement selon les instructions (il s'agit toujours de « matériel retourné »), en appelant au service à la clientèle du Fournisseur au 1-800-965-9065 afin de prendre les dispositions pour le retour dudit matériel. Si le Fournisseur ne reçoit pas le matériel retourné dans un délai de 15 jours suivants l'appel à son service à la clientèle, des frais du matériel non retourné s'appliqueront et dans le cas ou des dépôts de garantie auront été exigés, ceux-ci seront appliqués à votre Compte pour couvrir les frais du matériel non retourné. Vous devez conserver le reçu de la Société canadienne des postes les documents confirmant que le matériel a bien été retourné, car vous pouvez avoir à fournir une copie de ce reçude ceux-ci au Fournisseur sur demande.
8. Installation
Votre Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque réclamation, dommage, perte ou dépense, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de salaire ou journée de travail manquée, si un rendez-vous d'installation est manqué, que ce soit par votre Fournisseur ou par un tiers installateur. Il vous incombe de constituer les copies de secours de données avant l'installation. Votre Fournisseur ou ses mandataires déclinent toute responsabilité quant à quelque perte de données.
9. Niveaux de performance du Service Internet
Le débit est tributaire des goulots d'étranglement qui existent sur la vaste architecture du réseau d'Internet. Pour cette raison, votre Fournisseur ne peut garantir le niveau de performance (débit) maximal du Service Internet, bien qu'il fera tous les efforts nécessaires, d'un point de vue commercial, pour vous fournir en tout temps la plus haute qualité de Service Internet possible.
10. Protection de vos systèmes et confidentialité
Votre Fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable de quelque fichier corrompu ou de quelque logiciel malveillant pouvant nuire aux autres utilisateurs des Services. Il vous appartient de protéger votre système et celui de chacun de vos Utilisateurs parrainés par des moyens appropriés, tels des logiciels disponibles sur le marché, contre le vol, l'utilisation non autorisée ou la corruption. Tout préjudice causé au réseau par votre défaut de sécuriser convenablement votre système ou celui de vos Utilisateurs parrainés peut entraîner la résiliation immédiate de votre abonnement aux Services. Votre Fournisseur ne peut garantir la confidentialité aux utilisateurs des Services. Vos messages peuvent faire l'objet d'interception et d'examen par des tierces parties. Votre Fournisseur recommande donc que les Services ne soient pas utilisés pour la transmission d'information confidentielle. Une telle utilisation se fait à vos risques et à ceux de vos Utilisateurs parrainés et votre Fournisseur et ses sociétés affiliées et ses mandataires n'assument aucune responsabilité à cet effet.
11. Revente des Services
Il est strictement défendu de revendre la bande passante ou tout autre élément d’un Service que vous fournit aux termes des présentes, et ce, à quelque fin que ce soit. Toute transgression de cette interdiction entraînera l’annulation immédiate du Compte au gré de votre Fournisseur.
12. Adresse IP / nom d’hôte
Votre Fournisseur demeure en tout temps le propriétaire de toute adresse IP qu’il vous attribue. Les adresses IP dynamiques changeront toutes les fois que le modem Internet haute vitesse sera mis hors tension ou en tout temps et sans préavis, au gré de votre Fournisseur. Votre Fournisseur décline toute responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses découlant de tout changement d’adresse IP.
13. Modification du service téléphonique
Si votre compagnie de téléphone local apporte quelque changement à votre service ou à celui de vos Utilisateurs parrainés, il vous incombe d’en aviser votre Fournisseur. Par changement, on entend tout déménagement, même si votre numéro de téléphone ou celui de tout Utilisateur parrainé reste le même, tout changement de numéro de téléphone pour vous ou tout Utilisateur parrainé et toute modification qui pourrait être apportée à votre service téléphonique local ou à celui de tout Utilisateur parrainé. Tous frais d’annulation ou de réinstallation, s’il y a lieu, seront imputés à votre Compte.
14. Aucune responsabilité relative au contenu
Sachez que certaines parties du contenu et certains produits ou services disponibles avec les Services ou par l’intermédiaire de ceux-ci (le « Contenu ») peuvent être offensants ou choquants, pour vous ou vos Utilisateurs parrainés, ou n’être pas conformes aux lois applicables. Sachez aussi que votre Fournisseur ou ses sociétés affiliées ne tentent nullement d’exercer une censure ou une surveillance sur ledit Contenu. Vous comprenez, cependant, que le Contenu peut être stocké localement dans des points intermédiaires sur Internet lorsqu’on y accède par l’intermédiaire d’un Service. Vous et vos Utilisateurs parrainés acceptez l’entière responsabilité et les risques inhérents à l’accès au Contenu et à son utilisation ainsi qu’à l’utilisation d’Internet. Votre Fournisseur et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité à l’égard des réclamations ou des pertes découlant de l’accès à ce Contenu ou de son utilisation.
15. Surveillance
Votre Fournisseur n’est nullement tenu de surveiller les Services. Pour vous protéger et protéger vos abonnés, vous convenez néanmoins que votre Fournisseur pourra surveiller les Services électroniquement de temps à autre et divulguer, au besoin, tout renseignement demandé, y compris ceux sur vous et vos Utilisateurs parrainés, nécessaire pour satisfaire à une loi, à un règlement ou à une autre demande légitime ou nécessaire pour exploiter les Services ou se protéger et protéger les autres. Votre Fournisseur ne surveillera pas ni ne divulguera intentionnellement le courrier électronique privé, à moins que la loi ne l’exige. Votre Fournisseur se réserve le droit de retirer ou de refuser d’afficher en tout ou en partie des renseignements ou des éléments qu’il juge inacceptables, indésirables ou en contravention des politiques.
16. Vous êtes le mieux placé pour contrôler le risque. Vous êtes donc responsable.
Les frais et les tarifs demandés par votre Fournisseur sont établis en fonction de la répartition des risques stipulée dans la présente et du fait qu’on y prévoit un recours limité contre votre Fournisseur. Votre Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ceux de vos Utilisateurs parrainés ou quiconque utilise votre Compte. Une personne détenant un accès à Internet peut causer des dommages, engager des dépenses et conclure des obligations contractuelles pendant qu’elle navigue sur Internet. Toutes ces questions relèvent de votre responsabilité. Entre votre Fournisseur et vous, c’est vous qui êtes le mieux placé pour mettre en place les contraintes matérielles et techniques afin d’empêcher l’utilisation irrégulière de votre Compte et pour en assurer la surveillance. Il vous appartient d’assurer la protection voulue de votre Compte et des mots de passe. Tout préjudice causé au réseau en raison de votre défaut de sécuriser convenablement votre système pourra entraîner la résiliation des Services.
17. Garantie limitée
Les Services, logiciels ou les produits autrement fournis aux termes des présentes par votre Fournisseur et/ou un TFS sont fournis « tels quels « et « dans la mesure où ils sont disponibles « , sans aucune garantie ou condition. Votre Fournisseur et ses sociétés affiliées ne garantissent pas l’utilisation ou le fonctionnement ininterrompus d’un Service ou des produits fournis en vertu de la présente. Vous assumez, vous et vos Utilisateurs parrainés, tous les risques quant à la qualité et à la performance des Services. En outre, votre Fournisseur et ses sociétés affiliées ne garantissent pas que les données ou fichiers que vous envoyez, vous ou vos Utilisateurs parrainés, ou qui vous sont envoyés, à vous ou à vos Utilisateurs parrainés, seront transmis sans être corrompus ou dans un délai raisonnable, que ces données ou fichiers ne seront pas interceptés, que d’autres utilisateurs n’auront pas accès à votre matériel informatique ou à celui de vos Utilisateurs parrainés, ni que le Contenu ou les autres éléments accessibles par les Services ne renferment aucun élément nocif, incluant notamment un logiciel malicieux, ni enfin qu’ils ne seront pas stockés localement dans des points intermédiaires sur Internet lorsqu’on y accède par un Service. EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE OU QUELQUE MARCHANDISE, INFORMATION, CONTENU OU SERVICE FOURNIS SUR INTERNET, VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICE NE DONNE OU NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, QUELLES QU’ELLES SOIENT, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT, PAR LES PRÉSENTES, EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.
18. Limitation de la responsabilité
Si votre Fournisseur, ses sociétés affiliées ou ses mandataires commettent un manquement, y compris un manquement grave à une condition essentielle, ou s’ils font preuve de négligence, votre seul recours sera de recevoir, de votre Fournisseur, le paiement d’une somme d’argent pour les dommages réels et directs, jusqu’à concurrence des frais que vous avez payés à votre Fournisseur au cours des trois (3) mois précédant ledit manquement. Sous réserve de ce qui est énoncé ci-dessus, votre Fournisseur, ses sociétés affiliées et ses mandataires ne seront en aucun cas responsables, envers vous ou des tiers, de : a)quelque dommage, qu’il soit direct, indirect, spécial ou accessoire, dont les pertes de profits et les pertes d’occasions d’affaires, découlant de quelque manière que ce soit de la présente, y compris l’utilisation d’un Service ou l’accès à Internet par vous ou vos Utilisateurs parrainés, ou du fait que vous vous soyez appuyé, vous ou vos Utilisateurs parrainés, sur de l’information, des services ou des marchandises offerts par un Service ou fournis par son entremise, ou que vous ou vos Utilisateurs parrainés les ayez utilisés, ou résultant de fautes, d’omissions, d’interruptions, de l’effacement ou de la corruption de fichiers, d’erreurs, de défauts, de retards de préparation ou de transmission ou du non fonctionnement; b) de quelque perte et frais (y compris les honoraires d’avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l’utilisation d’un Service, par vous, vos Utilisateurs parrainés ou un tiers à partir de votre Compte, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers; c) de plus, votre Fournisseur, ses sociétés affiliées et ses mandataires ne seront pas responsables de : ou (i)tout acte ou omission par une société de télécommunication dont les installations sont utilisées pour établir des connexions vers des points que votre Fournisseur ou ses sociétés affiliées ne desservent pas directement; (ii)la diffamation ou la violation du droit d’auteur découlant de matériel transmis ou reçu par le biais des installations de votre Fournisseur ou des ses sociétés affiliées; ou (iii)la contrefaçon de brevet découlant de la combinaison ou de l’utilisation d’installations d’un client avec celles de votre Fournisseur ou ses sociétés affiliées.
19. Résiliation et suspension d’un Compte
Vous pouvez résilier la présente en donnant un avis à votre Fournisseur de service. Des frais de résiliation peuvent être applicables, conformément à l’article 3 des présentes. Tout Service peut être suspendu ou son utilisation restreinte à tout moment par votre Fournisseur ou par vous, sans réduction des frais qui vous sont facturés, si : (1) l'utilisation du Compte a pour effet d'altérer le fonctionnement ou l'efficacité d’un Service; (2) vous avez un montant en souffrance à payer à votre Fournisseur; (3) il y a eu ou il y a un manquement aux termes et conditions des présentes; (4) vous cessez vos activités habituelles, vous avez effectué une cession de vos biens en faveur de créanciers ou une opération assimilée relative à vos actifs ou vous faites l'objet d'une procédure de faillite, de restructuration, de liquidation, de dissolution ou d’une procédure assimilée. Si votre Compte est suspendu pour toute raison mentionnée précédemment, des frais des Services seront imputés à votre Compte. Si votre Compte est suspendu et que le problème en cours n'a pas été résolu dans un délai de trente (30) jours de la date de votre dernière facture, tout Service pourra être résilié par votre Fournisseur. Dans ce cas, les frais d'installation s'appliquent si vous désirez reprendre votre abonnement Internet. Votre Fournisseur de service n'est pas tenu d'aviser un TFS ou toute autre personne, incluant toute autre personne fournissant des services, des marchandises ou de l'information, de la résiliation ou de la suspension de vos Services. La résiliation n'a pas pour effet de vous libérer des obligations découlant de la présente qui auraient pu naître avant la résiliation, notamment en ce qui concerne le paiement des sommes exigibles.
20. Information
Par les présentes, vous autorisez votre Fournisseur et ses sociétés affiliées à recueillir de toute partie et à conserver tout renseignement concernant votre utilisation des Services et celle de vos Utilisateurs parrainés (y compris tous les produits et services disponibles sur les Services). Par les présentes, vous autorisez toute partie à fournir à votre Fournisseur cette information. Vous reconnaissez et convenez que, à moins d'aviser votre du contraire, vous autorisez de plus votre Fournisseur à divulguer, sur une base confidentielle, à toute partie avec laquelle votre Fournisseur a des relations commerciales toute information pertinente concernant vos activités avec le Service et celles de vos Utilisateurs parrainés. Ces renseignements pourront être utilisés pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur.
21. Autorisation de crédit
Vous autorisez votre Fournisseur à obtenir des renseignements sur votre crédit ainsi que des références bancaires et financières. De plus, vous reconnaissez et accepte que le Fournisseur puisse vous imposer certaines conditions selon les résultats de la vérification de votre crédit, incluant notamment la mise en place d’un cautionnement personnel par un de ses dirigeants.
22. Service d’urgence 9-1-1 livré par un Service VoIP local
CETTE SECTION RENFERME DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE 9-1-1
22.1. Description : Le Service VoIP vous permet de faire ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet à destination ou en provenance d'un réseau téléphonique public commuté. Les appels téléphoniques VoIP, quoique semblables en apparence aux appels téléphoniques traditionnels, sont assortis de limites et de conditions qui leur sont propres, et vous reconnaissez et acceptez que des différences existent entre le service téléphonique traditionnel et le Service VoIP, y compris l'absence du service d'urgence 9-1-1 traditionnel. 22.2. Service 9-1-1 : En raison de la nature des appels téléphoniques VoIP, les appels d'urgence faits au 9-1-1 au moyen du Service VoIP seront traités différemment de ceux faits au moyen du service téléphonique traditionnel. Les dispositions suivantes décrivent les différences et les limites relatives aux appels d'urgences 9-1-1, et, par la présente, vous reconnaissez et comprenez les différences qui figurent ci-dessous entre le service 9-1-1 traditionnel et le service 9-1-1 VoIP en ce qui a trait aux appels 9-1-1 faits au moyen de votre ligne VoIP.
22.3. Faire des appels 9-1-1 : Lorsque vous faites un appel d'urgence 9-1-1, le Service VoIP tentera d'acheminer automatiquement votre appel 9-1-1, par l'entremise d'un tiers fournisseur de service, au centre d'appels de la sécurité publique (CASP) desservant l'adresse qui figure dans votre dossier d'abonnement. Toutefois, en raison des limites des Services VoIP, votre appel 9-1-1 peut être acheminé à un endroit différent de l'endroit où serait acheminé votre appel par le service 9-1-1 traditionnel. Par exemple, votre appel peut être transféré à un tiers qui se spécialise dans le traitement des appels d'urgence. Ce centre d'appels est différent du CASP, qui lui répondrait à un appel 9-1-1 traditionnel et où vos coordonnées s'affichent automatiquement; par conséquent, vous devrez peut-être fournir votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone au téléphoniste du centre d'appels.
22.4. De quelle façon vos coordonnées sont-elles transmises : Le Service VoIP tentera de fournir automatiquement au répartiteur du CASP ou au téléphoniste du service d’urgence, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone qui figurent dans votre dossier d’abonnement. Toutefois, pour des raisons techniques, le répartiteur qui reçoit l’appel sera peut-être dans l’impossibilité d’enregistrer votre nom, votre numéro de téléphone et l’adresse de l’endroit où vous vous trouvez. Par conséquent, lorsque vous faites un appel d’urgence 9-1-1, vous devez indiquer immédiatement au répartiteur l’endroit où vous vous trouvez (ou le lieu de l’urgence). Si vous êtes incapable de parler, le répartiteur risque de ne pas pouvoir établir où vous vous trouvez si les coordonnées qui figurent dans votre dossier d’abonnement ne sont pas à jour.
22.5. Exactitude des renseignements : vous êtes tenu de fournir vos coordonnées et de les maintenir à jour (y compris votre nom, l'adresse de votre domicile et votre numéro de téléphone). Si vous n'indiquez pas correctement l'adresse où vous vous trouvez, ou si vos coordonnées ont changé récemment ou que vous ne les avez pas mises à jour, l’appel risque d’être acheminé au mauvais centre d'appels d'urgence.
22.6. Interruptions : Comme le répartiteur n'a peut-être pas votre numéro et vos coordonnées, vous ne devez pas interrompre votre appel d'urgence 9-1-1 avant que le répartiteur vous dise de le faire. Si vous perdez la communication par mégarde, rappelez immédiatement.
22.7. Temps d'établissement de la communication : Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il est possible qu'un appel d'urgence 9-1-1 produise une tonalité d’occupation ou que le temps d'établissement de la communication soit plus long que celui d'un appel d'urgence 9-1-1 traditionnel.
22.8. Il peut être impossible de faire des appels 9-1-1. Pour des raisons techniques, dans les situations suivantes, sans toutefois s'y limiter, il peut être impossible de faire des appels d'urgence 9-1-1 VoIP, ou le Service peut être restreint : une panne de Service ou de votre dispositif d'accès de Service — si votre dispositif d'accès de Service cesse de fonctionner ou s'il n'est pas configuré correctement, ou si votre Service VoIP ne fonctionne pas correctement pour quelque raison que ce soit, y compris une coupure de courant, une interruption de Service VoIP, la suspension d’un Service ou le débranchement en raison de problèmes de facturation, la congestion du réseau ou d'Internet, ou une panne de réseau ou d'Internet en raison d'une coupure de courant, du réseau ou d'Internet; vous devrez peut-être redémarrer ou reconfigurer le dispositif d'accès au système avant de pouvoir utiliser le Service VoIP, y compris les appels d'urgence 9-1-1; et le changement d'emplacement — si vous installez votre dispositif d'accès au système à un endroit autre que celui qu'indiquent vos coordonnées d'abonnement ou qui figurent dans votre dossier d'abonnement avec votre Fournisseur.
22.9. Services de rechange : Si les limites relatives aux appels d'urgence 9-1-1 vous indisposent, votre Fournisseur vous recommande d'annuler votre abonnement au Service VoIP ou d'envisager une solution de rechange pour avoir accès au service d'urgence 9-1-1 traditionnel.
22.10. Informer les autres utilisateurs : vous êtes tenu d'informer, et vous acceptez d'informer, tout utilisateur actuel ou éventuel de votre service VoIP au sujet de la nature et des limites des appels d'urgence 9-1-1 faits au moyen du service VoIP, conformément à la présente.
22.11. Responsabilité : Nous recommandons aux clients de prendre connaissance des sections relatives aux limitations de responsabilité dans la présente convention.
23. Renonciation à l'application des articles 2125 et 2129
Nonobstant toute mention contraire dans quelque autre convention que ce soit, les parties renoncent expressément à l’application des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec. La résiliation de la présente convention et de celle de toute autre convention entre les parties ainsi que les responsabilités découlant de cette résiliation sont établies en fonction de l’intention exprimée par les parties.
24. Dispositions générales
La présente, y compris les documents et les politiques de votre Fournisseur qui y sont mentionnés, constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et votre Fournisseur relativement à son objet. Elle remplace tout accord, entente et déclaration antérieure, écrit ou oral, à cet effet. Le défaut de votre Fournisseur d'insister sur la stricte exécution d'une clause de la présente ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'application d'une clause ou à quelque droit. Si un tribunal compétent déclare qu'une disposition de la présente est nulle, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, cela n'aura aucun effet sur les autres dispositions de la présente. En cas d'incompatibilité entre une disposition de la présente et un tarif applicable, celui-ci l'emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible. Votre Fournisseur peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente sans votre consentement écrit préalable. Les parties conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement, l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat. Le présent contrat est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s’il est fait par écrit et acheminé par courriel ou par télécopieur, par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie. Dans le présent contrat : (i) les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et de commodité et n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent; et (ii) tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens du contrat.
OLOGIX SERVICE AGREEMENT
READ CAREFULLY. THIS AGREEMENT WHICH INCLUDES 24 CLAUSES IMPOSES OBLIGATIONS UPON YOU.
This Agreement (the “Agreement”) between OLOGIX, a division of B2B2C Inc., ("Your Service Provider") and you sets out duties and responsibilities associated with the Services (as defined hereinafter) provided to you the other person you allow to access said Services, including without limitation your employees ("Your Sponsored Users") with the Service through a single account (the "Account"). By accessing the Service, you agree to the terms and conditions below. If you do not wish to be bound by these terms and conditions, you may not access or use the Service.
In this Agreement (i) the expression "you" shall be deemed to also include Your Sponsored Users; (ii) the term " Services" collectively refers to the services provided to you by Your Service Provider under the OLOGIX brand, or any other of its brand, including without limitation the business Internet service (high or low speed) (the “Internet Service”), the Internet protocol voice telephony service (the “VoIP Service”) and any product or service offered by a TSP (as defined hereinafter) (the “Third-Party Services). For the purpose of clarity, the Microsoft Services marketed by Your Service Provider under the OLOGIX brand are considered Third-Party Services.
1. Use Subject to Your Service Provider's Policies
(a) This Agreement entitles you to use the Services and to authorize Your Sponsored Users to do so under the Account. You are solely responsible for all access to and use of the Service through your Account including any breach of terms and conditions by Your Sponsored Users. You agree to comply and ensure Your Sponsored Users comply with Your Service Provider's policies respecting the Service as provided from time to time or to which you are directed when registering for or using the Service, and with any applicable laws ("Policies"). You agree to hold Your Service Provider, its affiliates and its agents harmless from all liabilities and expenses related to any violation of this Agreement by you, Your Sponsored Users or any user of your Account, or in connection with your or their use of the Service. (b) While using the Service, you or Your Sponsored Users may not: (i) post, transmit or otherwise distribute information constituting or encouraging conduct that would constitute a criminal offence or give rise to civil or penal liability, or otherwise use the Service in a manner which is contrary to law or would serve to restrict or inhibit any other user from using or enjoying the Service or the Internet; (ii) post or transmit messages constituting "spam", which includes but is not limited to unsolicited e-mail messages, inappropriate postings to news groups, false commercial messages, mail bombing or any other abuse of e-mail or news group servers; (iii) post or transmit, directly or indirectly, any files or software which contains malware, including without limitation a virus, spyware, cancelbot, trojan horse, worm or other harmful or disruptive component; or (iv) upload or download, post, publish, retrieve, transmit, or otherwise reproduce, distribute or provide access to information, software or other material which: (i) is confidential or is protected by copyright or other intellectual property rights, without prior authorization from the rights holder(s); (ii) is defamatory, obscene, child pornography or hate literature; or (iii) constitutes invasion of privacy, appropriation of personality, or unauthorized linking or framing. Without limiting the foregoing, you and Your Sponsored Users agree not to use the Services, or any equipment provided in connection with the Services, for operation of an Internet service provider's business.
2. Fees and Charges
The Service is provided in accordance with the applicable rates (monthly or otherwise), installation fees, activation fee, and other fees, if any, identified to you upon placing your order for Service. Separate and additional rates may apply to the lease of the Service High Speed modem as specified by Your Service Provider and/or deposits may be required to secure any material or equipment non leased and provided by Your Service Provider in connection with your Internet Services. Partial months will be charged on a prorated basis. Should the CRTC approve modifications to tariffs, Service delivery obligations and/or components required to delivery the Service, your Service Provider will have the right to proportionally adjust tariffs, specifications and conditions of the Service in question. You agree to pay all fees and charges, including applicable taxes, incurred in connection with the provision of and/or use of and/or changes to the Service through your Account in accordance with the rates and terms established by Your Service Provider for the Service or to which you are directed to review when using the Service. In the event Your Service Provider fails to bill you or under bills you for a charge, you will not be responsible for paying the previously unbilled or under billed charge except where: (i) in the case of a recurring charge, you are correctly billed within a period of one year from the date the charge was incurred; or (ii) in the case of a non-recurring charge, you are correctly billed within a period of 150 days from the date the charge was incurred. The amount due will be charged to the credit card or withdrawn via pre-authorized automatically each month, based on your selected payment option. In the case of the check payment option, this amount must be paid within thirty (30) days of the date indicated on the invoice. Amounts not paid when due will bear interest at the lesser of 18% per annum or the maximum amount permitted by law. Your Service Provider may request that any amounts owing must be paid by credit card or by pre-authorized payment.
3. Refund/Cancellation/Termination Policies
Once your order has been placed for any Service, you will have entered into a binding contract with Your Service Provider. If you subsequently cancel your order prior to activation of your Service, you will be charged a cancellation fee as liquidated damages for preparatory Services rendered by Your Service Provider. Termination charges will be applicable for early termination of fixed term contracts. Such termination charges will be equal to 100% of charges for the unexpired portion of such fixed term. If you migrate to a Comparable Service (as defined herein), the termination charges may be waived by Service Provider. A "Comparable Service" is one offered by Your Service Provider, having a duration at least as long as this Agreement, and to which the applicable monthly fees are no lower than those under this Agreement. Upon either cancellation or termination, the non-returned - material fee specified in paragraph 7 will be charged as liquidated damages. IF FIXED TERM CONTRACTS ARE NOT CANCELLED (see clause 23 Miscellaneous) BY WRITTEN NOTICE AT LEAST THIRTY (30) DAYS PRIOR TO THE EXPIRY OF THE INITIAL FIXED TERM, OR SUCCESSIVE FIXED TERMS, THE CONTRACT WILL CONTINUE TO RENEW AUTOMATICALLY FOR A PERIOD EQUAL TO THE FIXED TERM.
4. The Service
The Services are available through your Account which will be established for you by your Service Provider. The Services included in your subscription is identified to you upon placing your order for the Service.
The following provisions relate to Third Party Services offered by third-party service providers (a “TSP”) pursuant to a distribution agreement between such TSP and Your Service Provider. In order to benefit from the Third-Party Services, you will be required to consent to the terms of use of the applicable TSP (the “TSP Agreement”), which will be presented to you by the TSP as part of the Third-Party Services’ activation. For the purpose of clarity, if you cannot, or do not want to, consent to the TSP Agreement, you will not be able to use the Third-Party Services. If a Third-Party Service includes a free trial period, it will apply from the beginning of your subscription to said Service and the monthly periodic charges will begin at the end of this period. As a distributor of Third-Party Services, Your Service Provider’s role is limited to you (i) communication, via your Account, of the activation code associated with the Third-Party Services; (ii) assistance in the download of the software components necessary for the activation of Third-Party Services on your system and their installation. The TSP is solely responsible for delivering to you any other goods or services necessary for the use of its Services, including without limitation, software, web management interfaces and all technical support and help resources. Nothing communicated by TSP, whether through the Third-Party Services, the TSP Agreement or otherwise, shall be construed as creating any warranty not expressly set forth in this Agreement with respect to the Third-Party Services.
5. High Speed Internet Service Availability
You acknowledge and agree that the address your provided upon placing your order is used to determine if the high speed Internet Service is available in your geographical area(s). Due to the nature of the high speed Internet technology, Your Service Provider reserves the right to deem the Service unavailable to you or Your Sponsored Users up to, including, and after the installation.
6. Your Equipment
It is your responsibility to ensure that your computer system and that of each of Your Sponsored Users meets the current minimum requirements stated by Your Service Provider as being necessary to use the Service. From time to time, the computer equipment required to access and use the Service may change. Accordingly, your computer equipment and that of Your Sponsored Users may cease to be adequate to access the Service. In such event, your sole remedy will be to terminate this Agreement in accordance with the provision of Section 19 therein. Your Service Provider cannot guarantee that the Service will be compatible with all system configurations.
7. Material provided by Your Service Provider
(a) You agree to use and maintain any material provided by Your Service Provider or leased from Your Service Provider in connection with your Services. You also agree to return such materials, at your own risk and cost, in good repair and working order. Until returned to and received by us, you bear the entire risk of theft of, damage to or destruction of these materials. All of your obligations in respect of the any materials provided by Your Service Provider or leased from Your Service Provider in connection with your Services, will survive the expiration or termination of this Agreement to the extent required for their full observance and performance. (b) As outlined in paragraph 2, Separate and additional rates may apply to the lease of any materials as specified by Your Service Provider and/or deposits may be required to secure any material or equipment non leased and provided by Your Service Provider in connection with your Services. This material will always remain the property of Your Service Provider. As such, if the Service is: cancelled or terminated for any reason or a replacement material is provided to you by your Service Provider, or upon direction by Your Service Provider, you must return the material or the replacement material, (in each case a "Return Material") to Your Service Provider by calling Your Service Provider customers service at 1-800-965-9065 to make arrangements to have the Return Material returned to Your Service Provider. If the Return Material is not received within 15 days of calling Your Service Provider customers service, a material non return fee will apply and all secured deposit on non-returned Return Material will apply as payment of any amounts owing. You will need to maintain written documents confirming the return of the Return Material and you will be required to provide a copy to Your Service Provider as proof of return, if requested.
8. Installation Appointments
In no event will Your Service Provider be responsible for any claims, damages, losses or expenses, including without limitation lost wages or missed work, in the event that an installation appointment is missed, either by Your Service Provider or by any third party installer. It is your responsibility, and that of Your Sponsored Users, to create data backups before the installation. You're Service Provider or its agents will not be held responsible for any loss of data.
9. Performance Levels
Speed is a function of the bottlenecks experienced upon the wider network architecture of the Internet itself. As such Your Service Provider does not guarantee the maximum Service performance (throughput speeds) levels but will make every reasonable effort to ensure the highest possible quality of Service is always delivered.
10. Protection of your systems and Privacy
Your Service Provider will not be responsible for any corrupted files or malware which affect the users of the Service. It’s your responsibility to safeguard your system and that of each of Your Sponsored Users’, through appropriate means (e.g. using commercially available software), and from theft, unauthorized use or system corruption. Any detriment caused to the network as a result of your failure to properly secure your system and that of Your Sponsored Users may result in the immediate termination of your Service. Your Service Provider cannot guarantee privacy for Service users. Your messages may be the subject of unauthorized third-party interception and review. Your Service Provider therefore recommends that the Service not be used for the transmission of confidential information. Any such use shall be at your, and that of Your Sponsored Users’, sole risk and Your Service Provider, its affiliates and its agents shall be relieved from all liability in connection therewith.
11. Service Bandwidth Resale Prohibited
Resale of bandwidth or any other part of the Service provided under this Agreement is strictly forbidden. Failure to comply with this condition will result in immediate termination of your Account, at Your Service Provider's discretion.
12. IP Address / Host Name
Any IP address assigned to you by Your Service Provider is the property of Your Service Provider at all times. Dynamic IP addresses will change each time your Internet High Speed modem or system is powered off, or any time at the discretion of Your Service Provider without prior notice to you. Your Service Provider assumes no liability whatsoever for any claims, damages, losses or expenses arising out of or otherwise relating to any change in IP addressing.
13. Change in Telephone Service
If a change in your or that of Your Sponsored Users' telephone service is requested from your local phone company, it is your sole responsibility to advise Your Service Provider of the changes. This includes moves, regardless of whether your or Your Sponsored Users' phone number changes or not, changes to your or Your Sponsored Users' phone number, and any other changes that may occur to your or Your Sponsored Users' local telephone service. Any applicable cancellation and/or re-installation charges will be charged to your Account.
14. No Liability for Content
Be aware that some content, products or services ("Content") available with or through the Service may be offensive to you and Your Sponsored Users or may not comply with applicable laws. You understand that neither Your Service Provider nor any of its affiliates attempt to censor or monitor any such Content. You understand, however, that such Content may be subject to "caching" at intermediate locations on the Internet when being accessed through the Service. You and Your Sponsored Users assume total responsibility and risk for access to or use of such Content and for use of the Internet. You're Service Provider and its affiliates assume no liability whatsoever for any claims or losses arising out of or otherwise relating to access to or use of such Content.
15. Monitoring
Your Service Provider has no obligation to monitor the Service. However, in order to protect itself and its subscribers, Your Service Provider will be entitled to electronically monitor the Service from time to time and disclose any information, including your information or that of Your Sponsored Users, that is necessary to satisfy any law, regulation or lawful request or as necessary to operate the Service or to protect itself or others. Your Service Provider will not intentionally monitor or disclose any private e-mail message unless required by law. Your Service Provider reserves the right to refuse to post, or to remove any information or materials, in whole or in part, that it determines, in its sole discretion, are unacceptable, undesirable, or in violation of the Policies.
16. You Can Best Control the Risk and Therefore Are Responsible
The rates and fees charged by Your Service Provider reflect the allocation of risk herein and the limited recourse to Your Service Provider provided for in this Agreement. Your Service Provider will not assume any responsibility for your acts or omissions or those of Your Sponsored Users or any individual who uses your Account. An individual with Internet access can cause damage, incur expenses and enter into contractual obligations while on the Internet. All such matters are your responsibility. As between Your Service Provider and you, you are better able to put in place physical and procedural impediments to the inappropriate use of and to supervise your Account. Account and password protection shall be your responsibility. Any detriment that is caused to the network as a result of a failure to properly secure your computer system may result in the termination of your Service.
17. Limited Warranty
The Service, software, products or other deliverables provided by Your Service Provider and/or a TSP are provided "as is" and "as available" without warranties or conditions of any kind. Neither Your Service Provider nor its affiliates warrant the uninterrupted use or operation of the Service or any deliverable provided under this Agreement. The entire risk as to the quality and performance of the Service is with you and Your Sponsored Users. Further, neither Your Service Provider nor its affiliates warrant that any data or files sent by or to you or Your Sponsored Users will be transmitted in uncorrupted form or within a reasonable period of time, that such data or files will not be intercepted, that other users will not gain access to any of your computer equipment or that of Your Sponsored Users, or that any Content or other material accessible through the Service is free of viruses or other harmful components, or will not be subject to "caching" at intermediate locations on the Internet when being accessed through the Service. YOUR SERVICE PROVIDER MAKES NO EXPRESS OR IMPLIED REPRESENTATIONS, WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND WHATSOEVER, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO WARRANTIES OF TITLE OR NON-INFRINGEMENT, OR IMPLIED WARRANTIES OR CONDITIONS OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, WITH REGARD TO THE SERVICE OR ANY MERCHANDISE, INFORMATION, CONTENT OR SERVICE PROVIDED ON THE INTERNET AND ALL REPRESENTATIONS, WARRANTIES, OR CONDITIONS OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED ARE, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, HEREBY EXCLUDED.
18. Limitation of Liability
In the event of any breach by Your Service Provider, its affiliates or its agents, including any breach of a fundamental term or any negligence, your exclusive remedy shall be to receive from Your Service Provider payment for actual and direct damages to a maximum amount equal to the fees paid hereunder by you to Your Service Provider during the last three months immediately preceding the relevant breach. Other than the foregoing remedy, under no circumstances shall Your Service Provider, its affiliates or its agents be liable to you or any third party for: (a) any direct, indirect, special, or consequential damages, including loss of profits and loss of business opportunities, that result in any way from this Agreement, including your use or that of Your Sponsored Users of the Service or access to the Internet, or any part thereof, or your reliance or that of Your Sponsored Users on or use of information, services or merchandise provided on or through the Service, or that result from mistakes, omissions, interruptions, deletion or corruption of files, errors, defects, delays in preparations, or transmission, or failure of performance, or (b) any losses or expenses (including legal fees) arising out of, or in connection with any allegation, claim, suit or other proceeding based upon a contention that the use of the Service by you, Your Sponsored Users or any other third party through your Account infringes the intellectual property rights or contractual rights of any third party. (c) in addition, Your Service Provider, its affiliates or its agents are not liable for: (i) any act or omission of a telecommunications carrier whose facilities are used in establishing connections to points which Your Service Provider or its affiliates do not directly serve; (ii) defamation or copyright infringement arising from material transmitted or received over Your Service Provider's or its affiliates facilities; or (iii) infringement of patents arising from combining or using customer-provided facilities with Your Service Provider's or its affiliates facilities.
19. Termination and Account Suspension
This Agreement may be terminated by you upon notice to Your Service Provider. Termination charges may be applicable as specified in Section 3 above. The Service may be suspended or its use restricted at any time by Your Service Provider or you, without any reduction in your Service rates, if: (1) the operations or efficiency of the Service is impaired by the use of your Account; (2) any amount is past due from you to Your Service Provider; (3) there has been or is any breach of any term or condition of this Agreement; or (4) you cease your usual business activities, you have carried out an assignment of your property in favor of creditors or a similar transaction relating to your assets or you are the subject of bankruptcy, restructuring, liquidation, dissolution or of a similar procedure. In the event of an Account suspension for any of the above reasons, a Service charge will be applied to your Account. If your Account is suspended and the outstanding problem has not been resolved within 30 days from your last bill date, the Service may be terminated. If so, the applicable installation fee will apply if you wish to resume your Internet subscription. Your Service Provider shall have no responsibility to notify any TSP or any other persons providing merchandise or information of such termination or suspension. Any termination of this Agreement shall not relieve you from any amounts owing or other liability accruing hereunder prior to the time that such termination becomes effective.
20. Information
You authorize Your Service Provider and its affiliates to collect from any party and to retain all relevant information relating to your use, and that of Your Sponsored Users', of the Service (including products and services made available on the Service), and you hereby authorize any party to provide Your Service Provider with such information. You understand and agree that, unless you notify Your Service Provider to the contrary by e-mail, you further authorize Your Service Provider to disclose, on a confidential basis, to any party with whom Your Service Provider has business relations all relevant information relating to your and Your Sponsored Users' dealings with the Service. This information may be used to provide you with better user experience.
21. Credit Authorisation
You authorize Your Service Provider and its affiliates to collect from any Financial or Credit Report Institution all relevant information relating to your credit record. In addition, you acknowledge and agree that Your Service Provider may impose certain conditions on you depending on the results of your credit check, including, but not limited to, the establishment of a personal guarantee by one of your officers.
22. 9-1-1 emergency service delivered with VoIP Service
THIS SECTION CONTAINS IMPORTANT PROVISIONS, INCLUDING THOSE REGARDING 911 SERVICE
22.1. Description: VoIP Services allow you to make or receive telephone calls over the Internet to or from the public switched telephone network. The nature of VoIP telephone calls, while appearing similar to traditional telephone calling services, create unique limitations and circumstances, and you acknowledge and agree that differences exist between traditional telephone service and the VoIP Services, including the lack of traditional 911 emergency services.
22.2. 911 service: Because of the unique nature of VoIP telephone calls, emergency calls to 911 through your VoIP Service will be handled differently than traditional phone service. The following provisions describe the differences and limitations of 911 emergency calls, and you hereby acknowledge and understand the differences between traditional 911 service and VoIP calls with respect to 911 calls placed to emergency services from your Account as described below.
22.3. Placing 911 calls: When you make a 911 emergency call, the VoIP Service will attempt to automatically route your 911 call through a third-party service provider to the Public Safety Answering Point (“PSAP”) corresponding to your address of record on your Account. However, due to the limitations of the VoIP Services, your 911 call may be routed to a different location than that which would be used for traditional 911 dialing. For example, your call may be forwarded to a third-party, specialized call centre that handles emergency calls. This call centre is different from the PSAP that would answer a traditional 911 call which has automatically generated your address information, and consequently, you may be required to provide your name, address, and telephone number to the call centre.
22.4. How your information is provided: The VoIP Service will attempt to automatically provide the PSAP dispatcher or emergency service operator with the name, address and telephone number associated with your Account. However, for technical reasons, the dispatcher receiving the call may not be able to capture or retain your name, phone number or physical location. Therefore, when making a 911 emergency call, you must immediately inform the dispatcher of your location (or the location of the emergency, if different). If you are unable to speak, the dispatcher may not be able to locate you if your location information is not up to date.
22.5. Correctness of information: You are responsible for providing, maintaining, and updating correct contact information (including name, residential address and telephone number) with your Account. If you do not correctly identify the actual location where you are located, or if your Account information has recently changed or has otherwise not been updated, 911 calls may be misdirected to an incorrect emergency response site.
22.6. Disconnections: You must not disconnect the 911 emergency call until told to do so by the dispatcher, as the dispatcher may not have your number or contact information. If you are inadvertently disconnected, you must call back immediately.
22.7. Connection time: For technical reasons, including network congestion, it is possible that a 911 emergency call will produce a busy signal or will take longer to connect when compared with traditional 911 calls.
22.8. 911 calls may not function. For technical reasons, the functionality of 911 VoIP emergency calls may cease or be curtailed in various circumstances, including but not limited to: Failure of Service or your Service access device—if your system access equipment fails or is not configured correctly, or if your VoIP Service is not functioning correctly for any reason, including power outages, VoIP Service outage, suspension or disconnection of your Service due to billing issues, network or Internet congestion, or network or Internet outage in the event of a power, network or Internet outage; you may need to reset or reconfigure the system access equipment before being able to use the VoIP Service, including for 911 emergency calls; and changing locations—if you move your system access equipment to a location other than that described in your Account information or otherwise on record with Your Service Provider.
22.9. Alternate services: If you are not comfortable with the limitations of 911 emergency calls, Your Service Provider recommends that you terminate the VoIP Services or consider an alternate means for accessing traditional 911 emergency services.
22.10. Inform other users: You are responsible for notifying, and you agree to notify, any user or potential users of your VoIP Services of the nature and limitations of 911 emergency calls on the VoIP Services as described herein.
22.11. Liability: Customers are advised to review this section with respect to Your Service Provider’s limitations of liability.
23. Article 2125 and 2129 Waiver
Notwithstanding any provision of any other agreement between them, the parties specifically waive application of Articles 2125 and 2129, Civil Code of Quebec. Termination of this or any other agreement between the parties, and any liability arising from this termination, will be determined in accordance with the intention expressed by the parties.
24. Miscellaneous
This Agreement, including any and all documents and Your Service Provider's Policies referenced herein, constitutes the entire agreement between Your Service Provider and you pertaining to the subject matter hereof and shall supersede and replace all previous agreements, understandings and representations, written or oral, regarding such subject matter. Your Service Provider's failure to insist upon or enforce strict performance of any provision of this Agreement shall not be construed as a waiver of any provision or right. If any of the provisions contained in this Agreement are determined to be void, invalid or otherwise unenforceable by a court of competent jurisdiction, such determination shall not affect the remaining provisions contained herein. Where any provision of this Agreement conflicts with an applicable tariff, the tariff shall supersede this Agreement only in respect of the conflicting provision. This Your Service Provider may assign its rights and obligations under this Agreement to any affiliated entity without your prior written consent. The Parties agree to elect domicile in the judicial district of Montreal province of Quebec, Canada, for the hearing of any claim arising with respect to the interpretation, application, performance, term, validity or effects of this Agreement. This Agreement shall be construed and enforced in accordance with the laws in force in the province of Quebec, Canada. Any notice intended for either Party shall be deemed to be validly given if it is in writing and is sent by email or fax, registered or certified mail, by bailiff or by courier service to such Party.
In this Agreement: (i) headings are used for reference and convenience only and do not affect the meaning or scope of the provisions they designate; and (ii) all words and terms used must be interpreted as including the masculine and the feminine, as well as the singular and the plural, according to the context or the meaning of the Agreement.
Please review your checkout details below. If everything is correct, place your order and you will receive more information via email.